Arrêté du 23 février 2007

Article 19

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Article 19

Dans le cas d'une première mise ou lors de l'appareillage d'un enfant, l'épithésiste doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal de deux mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.

Ce délai est porté à trois mois lorsque l'appareil prescrit correspond à un renouvellement sauf pour l'appareillage d'un enfant auquel cas le délai à respecter est de deux mois.

Ces délais sont suspendus lorsque l'assuré ne se manifeste pas pour faire réaliser son appareillage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

Dans le cas d'une première mise ou lors de l'appareillage d'un enfant, l'épithésiste doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal de deux mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.

Ce délai est porté à trois mois lorsque l'appareil prescrit correspond à un renouvellement sauf pour l'appareillage d'un enfant auquel cas le délai à respecter est de deux mois.

Ces délais sont suspendus lorsque l'assuré ne se manifeste pas pour faire réaliser son appareillage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance