Retour à la section

Section 2

Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article suivant

Article 15

JORF n°48 du 25 février 2007

Article 14

Article 14

Les appareils délivrés par un épithésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les appareils délivrés par un épithésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.