Abrogé par Arrêté du 1er février 2011 - art. 28
Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011
L'épithésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son épithésiste.
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Arrêté du 23 février 2007
L'épithésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son épithésiste.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 1er février 2011 - art. 28
Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011
L'épithésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son épithésiste.
Abrogé depuis le vendredi 4 février 2011
Abrogé parArrêté du 1er février 2011art. 28
En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011
Source : Légifrance