Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1968 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins dite « caisse autonome de retraite des médecins de France » en date du 28 janvier 2006 et du 17 juin 2006 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 mars 2006 et du 28 juin 2006,

Arrête :

Fait à Paris, le 23 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Nota. - Cet arrêté accompagné de ses annexes paraîtra au Bulletin officiel n° 2007/04 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels au prix de 10,95 .