Abrogé par Arrêté du 1er février 2011 - art. 28
Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011
Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.