JORF n°57 du 8 mars 2007

Article 11

Article 11

Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :
M. Alain Schmitz ;
M. Pierre Deborde.


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Version 1

Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :

M. Alain Schmitz ;

M. Pierre Deborde.