Arrêté du 23 février 2007

Article 7

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Article 7

Le préfet statue, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 6, il accorde l'autorisation après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.

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Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

Le préfet statue, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 6, il accorde l'autorisation après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-02-23 art. 6

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au jeudi 3 février 2011

Modifié parArrêté du 25 août 2009art. 1

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 27 août 2009

Source : Légifrance