Arrêté du 23 février 2007

relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter

Abrogé4 février 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées), D. 4364-2 (Rôle de l'orthoprothésiste), D. 4364-8 (Conditions pour exercer les métiers d'orthoprothésiste et de podo-orthésiste), D. 4364-11 (Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical), D. 4364-11-1 et D. 4364-13 (Règles de bonne pratique pour les professionnels de l'appareillage) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées,

Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Xavier Bertrand

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011

Arrêté du 23 février 2007
I. - Définition de l'appareillage
II - Conditions ouvrant droit à l'exercice
III - Règles de bonne pratique
Article 23