Arrêté du 23 février 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance