Arrêté du 23 février 2007

Article 4

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Article 4

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthoprothésiste en application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le préfet.

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Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthoprothésiste en application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au jeudi 3 février 2011

Modifié parArrêté du 25 août 2009art. 1

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 27 août 2009

Source : Légifrance