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Article 21

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Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article 23

Arrêté du 23 février 2007

Article 22

L'orthoprothésiste doit s'assurer de la satisfaction de la personne dans le cadre d'une démarche qualité.

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