Arrêté du 23 février 2007

Article 22

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Article 22

L'orthoprothésiste doit s'assurer de la satisfaction de la personne dans le cadre d'une démarche qualité.

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Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

L'orthoprothésiste doit s'assurer de la satisfaction de la personne dans le cadre d'une démarche qualité.

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En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance