Arrêté du 23 février 2007

Article 18

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Article 18

L'orthoprothésiste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :

le dossier administratif ;

le compte rendu de l'anamnèse ;

le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés comportant éventuellement les numéros de série des pièces détachées, les étapes de fabrication de l'appareil et, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;

le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

L'orthoprothésiste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :

  • le dossier administratif ;
  • le compte rendu de l'anamnèse ;
  • le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés comportant éventuellement les numéros de série des pièces détachées, les étapes de fabrication de l'appareil et, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;
  • le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance