Arrêté du 23 février 2007

Article 17

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Article 17

L'orthoprothésiste est tenu d'informer la personne :

sur les différents appareils possibles en fonction du handicap ou de la maladie ;

sur les types de matériaux, leur utilisation et leur entretien ;

sur le coût et les conditions de remboursement, le cas échéant, par les organismes de prise en charge. L'orthoprothésiste fournira à cette fin un devis à la personne ;

sur les délais de délivrance de l'appareil ;

sur les responsabilités respectives du professionnel et de la personne ;

sur les conditions de garantie permettant des modifications de bonne adaptation, si cela est nécessaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

L'orthoprothésiste est tenu d'informer la personne :

  • sur les différents appareils possibles en fonction du handicap ou de la maladie ;
  • sur les types de matériaux, leur utilisation et leur entretien ;
  • sur le coût et les conditions de remboursement, le cas échéant, par les organismes de prise en charge. L'orthoprothésiste fournira à cette fin un devis à la personne ;
  • sur les délais de délivrance de l'appareil ;
  • sur les responsabilités respectives du professionnel et de la personne ;
  • sur les conditions de garantie permettant des modifications de bonne adaptation, si cela est nécessaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance