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Article 14

Section parente

Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article 16

Arrêté du 23 février 2007

Article 15

Les appareils délivrés par un orthoprothésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.

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