Arrêté du 23 février 2007

Article 15

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Article 15

Les appareils délivrés par un orthoprothésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.

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Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

Les appareils délivrés par un orthoprothésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance