Arrêté du 23 février 2007

Article 14

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Article 14

Un orthoprothésiste exécute la prescription médicale.

Il n'effectue de modification qui s'avérerait médicalement ou techniquement nécessaire au cours de sa fabrication, sur la conception de l'appareil par rapport à la prescription initiale, qu'après avoir obtenu l'accord du médecin prescripteur.

Il n'exerce aucune pression sur l'intéressé en vue de lui faire adopter un appareil plus onéreux ou des accessoires superflus.

Il prend le temps nécessaire pour comprendre les besoins de la personne en fonction de son ou ses handicaps et pour lui fournir de façon adaptée à ses capacités toutes les informations nécessaires pour son choix et l'utilisation de son appareillage.

Il tient compte des souhaits de la personne, dans le respect de la règle de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.

Il doit limiter les déplacements de la personne à ceux strictement nécessaires pour la bonne exécution de l'appareillage.

Dans le cas où l'orthoprothésiste ne serait pas en mesure de réaliser ou proposer l'appareil prescrit ou d'exécuter la réparation dans les délais prévus à l'article 20, il en avertit immédiatement la personne et l'informe qu'il est libre d'avoir recours à un autre orthoprothésiste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

Un orthoprothésiste exécute la prescription médicale.

Il n'effectue de modification qui s'avérerait médicalement ou techniquement nécessaire au cours de sa fabrication, sur la conception de l'appareil par rapport à la prescription initiale, qu'après avoir obtenu l'accord du médecin prescripteur.

Il n'exerce aucune pression sur l'intéressé en vue de lui faire adopter un appareil plus onéreux ou des accessoires superflus.

Il prend le temps nécessaire pour comprendre les besoins de la personne en fonction de son ou ses handicaps et pour lui fournir de façon adaptée à ses capacités toutes les informations nécessaires pour son choix et l'utilisation de son appareillage.

Il tient compte des souhaits de la personne, dans le respect de la règle de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.

Il doit limiter les déplacements de la personne à ceux strictement nécessaires pour la bonne exécution de l'appareillage.

Dans le cas où l'orthoprothésiste ne serait pas en mesure de réaliser ou proposer l'appareil prescrit ou d'exécuter la réparation dans les délais prévus à l'article 20, il en avertit immédiatement la personne et l'informe qu'il est libre d'avoir recours à un autre orthoprothésiste.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-02-23 art. 20

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance