Retour à la section

Section 2

Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article suivant

Article 12

JORF n°48 du 25 février 2007

Article 11

Article 11

L'orthoprothésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son orthoprothésiste.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'orthoprothésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son orthoprothésiste.