Arrêté du 23 février 2007

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Toute opération d'appareillage sur la personne telle que définie à l'article D. 4364-2 ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues par l'article D. 4364-8 du code de la santé publique et l'article 2 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

Toute opération d'appareillage sur la personne telle que définie à l'article D. 4364-2 ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues par l'article D. 4364-8 du code de la santé publique et l'article 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance