Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé.
Arrêté du 23 février 2006
Article 1
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Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé.
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