Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2011 - art. 3
Créé le 19 mars 2004 · Abrogé le 21 octobre 2011
Est fixée en annexe III la liste des médicaments classés comme stupéfiants que les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et qu'elles peuvent se procurer pour leur usage professionnel.