Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 octobre 2002 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif aux transactions des cognacs des comptes 00, 0 et 1 sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants vendant des eaux-de-vie de cognac.
Arrêté du 23 février 2003
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 octobre 2002 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif aux transactions des cognacs des comptes 00, 0 et 1 sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants vendant des eaux-de-vie de cognac.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance