Arrêté du 23 février 2003

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 octobre 2002 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif aux transactions des cognacs des comptes 00, 0 et 1 sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants vendant des eaux-de-vie de cognac.

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Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 octobre 2002 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif aux transactions des cognacs des comptes 00, 0 et 1 sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants vendant des eaux-de-vie de cognac.

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