Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 octobre 2002 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer les dépenses de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac au cours de l'année 2003 sont étendues aux viticulteurs, coopératives et unions de coopératives pour les ventes de vins en vue de distillation cognac et les ventes d'eaux-de-vie de cognac.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 octobre 2002 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer les études économiques et techniques pour l'année 2003 sont étendues aux bouilleurs de profession, marchands en gros, négociants et coopératives (à l'exception des coopératives effectuant des livraisons à d'autres coopératives, liées entre elles par un contrat de coopération), qui livrent ou commercialisent des eaux-de-vie de cognac.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 octobre 2002 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatif aux transactions des cognacs des comptes 00, 0 et 1 sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants vendant des eaux-de-vie de cognac.

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.