Arrêté du 23 février 2001

Article 2

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Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'

article 32

du

décret n° 93-742 du 29 mars 1993

susvisé.

En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :

2.1.5.0 relative aux rejets d'eaux pluviales ;

2.2.3.0 relative aux rejets dans les eaux de surface ;

3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;

4.1.1.0 relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant.

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En vigueur depuis le 27 février 2001 · Dernière version le 1 octobre 2006

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Respect des engagements et seuils dans les déclarations

Résumé. Les personnes qui déclarent des travaux doivent respecter les règles annoncées et ne pas dépasser certaines limites sans autorisation.

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :

2.1.5.0 relative aux rejets d'eaux pluviales ;

2.2.3.0 relative aux rejets dans les eaux de surface ;

3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;

4.1.1.0 relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006

En résumé. Les seuils de déclaration ou d'autorisation pour certaines activités environnementales ont été mis à jour, notamment pour les rejets d'eaux pluviales, les rejets dans les eaux de surface, l'assèchement des zones humides et la création de ports maritimes.

En vigueur du samedi 14 avril 2001 au samedi 30 septembre 2006

En résumé. L'article précise désormais que le déclarant doit respecter les seuils de déclaration ou d'autorisation pour certaines activités spécifiques, notamment en matière de rejets en mer, de travaux portuaires et d'aménagements de zones humides.

En vigueur du mardi 27 février 2001 au vendredi 13 avril 2001

Source : Légifrance