Abrogé par Arrêté du 10 juin 2013 - art. 8
Créé le 10 mars 2000 · Abrogé le 16 juin 2013
Un jury est constitué pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à Météo-France.