Article 3
Abrogé depuis le 2013-06-16 par Arrêté du 10 juin 2013 - art. 8
Un jury est constitué pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à Météo-France.
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