JORF n°58 du 9 mars 2000

Article 2

Article 2

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 10 mars 2000

Abrogé le dimanche 16 juin 2013

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.