Article 2
Abrogé depuis le 2013-06-16 par Arrêté du 10 juin 2013 - art. 8
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
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