Arrêté du 23 février 2000

Article 12

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Article 12

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 juin 2013

Créé le 10 mars 2000 · Abrogé le 16 juin 2013

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 mars 2000 au samedi 15 juin 2013

Source : Légifrance