Article 12
Abrogé depuis le 2013-06-16 par Arrêté du 10 juin 2013 - art. 8
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°58 du 9 mars 2000
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 10 mars 2000
Abrogé le dimanche 16 juin 2013
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.