Arrêté du 23 février 2000

Article 10

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Article 10

A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement, compte tenu du total des notes attribuées à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale.
Aucun candidat ne pourra être retenu par le jury s'il n'a obtenu un nombre de points au moins égal à 20 à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui (ou celle) qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidat(e)s en position d'activité dans leur corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.
Les notes obtenues par chaque candidat(e) sont communiquées au ministre chargé de l'aviation civile, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 juin 2013

Créé le 10 mars 2000 · Abrogé le 16 juin 2013

A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement, compte tenu du total des notes attribuées à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale.
Aucun candidat ne pourra être retenu par le jury s'il n'a obtenu un nombre de points au moins égal à 20 à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui (ou celle) qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidat(e)s en position d'activité dans leur corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.
Les notes obtenues par chaque candidat(e) sont communiquées au ministre chargé de l'aviation civile, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 février 2002 au samedi 15 juin 2013

En vigueur du vendredi 10 mars 2000 au vendredi 22 février 2002

Source : Légifrance