En vigueur depuis le 2 mars 2000
Les candidats reçus au concours ne peuvent être nommés en qualité de stagiaire que s'ils acceptent de signer l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.
Arrêté du 23 février 2000
Les candidats reçus au concours ne peuvent être nommés en qualité de stagiaire que s'ils acceptent de signer l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 mars 2000
Les candidats reçus au concours ne peuvent être nommés en qualité de stagiaire que s'ils acceptent de signer l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.
En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2000
Source : Légifrance