1 version
JORF n°49 du 27 février 2000
Arrêté du 23 février 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 710-8 ;
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 pris en application de l'article L. 710-8 du code de la santé publique et relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le directeur des hôpitaux ou son représentant est chargé d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier ».
1 version
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 21 de la loi 82-610.
Fait à Paris, le 23 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain