Arrêté du 23 février 1998

Article 4

Créé le 4 mars 1998

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions et des accidents du travail, 26, boulevard Vincent-Gâche, BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2 (téléphone : 02-40-99-36-00).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 1998