JORF n°53 du 4 mars 1998

Arrêté du 23 février 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 23 septembre 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé, en son point III, sont modifiées comme suit :

« Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :

« Syndicat général des organismes privés sanitaires

et sociaux à but non lucratif (SOP)

« Protocole d'accord no 128 du 27 mai 1997 relatif à l'attribution d'une indemnité de travail les dimanches ou les jours fériés. »

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Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Cet arrêté, accompagné de son accord, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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Fait à Paris, le 23 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier