Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixée à 10 000 FF.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
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JORF n°104 du 3 mai 1996
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Version 1
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixée à 10 000 FF.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES