Art. 1er. - Les dispositions de l'accord du 4 mai 1995 relatif à la normalisation de la matière première conclu dans le cadre du Cifog sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel et jusqu'à la modification de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1538/91 du 5 juin 1991 modifié.
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