En vigueur depuis le 28 mars 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 28 mars 1996
Source : Légifrance