Art. 1er. - Le Fonds de solidarité vieillesse est assimilé à une caisse du régime général de sécurité sociale de 2e catégorie.
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JORF n°56 du 7 mars 1995
Arrêté du 23 février 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 135-1, R.
135-1, R. 135-7 et R. 111-1;
Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE EST ASSIMILE A UNE CAISSE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DE 2EME CATEGORIE.
Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN