En vigueur depuis le 3 mars 1995
Le comité se réunit au moins une fois par an et élabore un rapport annuel d'activité.
Arrêté du 23 février 1995
Le comité se réunit au moins une fois par an et élabore un rapport annuel d'activité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 mars 1995
Le comité se réunit au moins une fois par an et élabore un rapport annuel d'activité.
En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995
Source : Légifrance