Arrêté du 23 février 1995

Article 2

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Article 2

Le comité fait connaître et propose au ministre l'ensemble des actions qui lui paraissent utiles. Il donne son avis sur les questions de sa compétence qui lui sont soumises par le ministre.

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En vigueur depuis le 3 mars 1995

Le comité fait connaître et propose au ministre l'ensemble des actions qui lui paraissent utiles. Il donne son avis sur les questions de sa compétence qui lui sont soumises par le ministre.

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