Créé le 3 mars 1995
Le secrétariat est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Arrêté du 23 février 1995
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995
Créé le 3 mars 1995
En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995