Arrêté du 23 février 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale préside la commission.

Elle comprend :

le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ou son représentant ;

le directeur général de la santé, les directeurs, les délégués et les chefs de service de l'administration centrale ou leur représentant occupant au moins des fonctions de sous-directeur ;

un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;

le haut fonctionnaire de défense ;

deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;

le directeur de l'Agence du médicament ;

le directeur de l'Agence du sang ;

le directeur du Réseau national de la santé publique ;

le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mars 1995

Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale préside la commission.

Elle comprend :

  • le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ou son représentant ;
  • le directeur général de la santé, les directeurs, les délégués et les chefs de service de l'administration centrale ou leur représentant occupant au moins des fonctions de sous-directeur ;
  • un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
  • le haut fonctionnaire de défense ;
  • deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
  • le directeur de l'Agence du médicament ;
  • le directeur de l'Agence du sang ;
  • le directeur du Réseau national de la santé publique ;
  • le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995

Source : Légifrance