Arrêté du 23 février 1995

Article 5

Créé le 3 mars 1995

Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale préside la commission.
Elle comprend :
  • le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ou son représentant ;
  • le directeur général de la santé, les directeurs, les délégués et les chefs de service de l'administration centrale ou leur représentant occupant au moins des fonctions de sous-directeur ;
  • un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
  • le haut fonctionnaire de défense ;
  • deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
  • le directeur de l'Agence du médicament ;
  • le directeur de l'Agence du sang ;
  • le directeur du Réseau national de la santé publique ;
  • le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995