Art. 3. - L'arrêté du 6 septembre 1985 prévoyant par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs des normes d'édition informatique des centres de formalités des entreprises est abrogé. Toutefois, la norme à laquelle il se réfère peut continuer à être utilisée pendant une période maximale d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.