Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 février 1994

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités d'entreprises,
Arrêtent:

Art. 1er. - La mise sur support informatique et la transmission, par voie télématique ou sur support électronique, des données portant sur la création, la modification de situation et la cessation d'activité des entreprises,
effectuées par les centres de formalités des entreprises, doivent se conformer à la norme de présentation jointe en annexe, intitulée Norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations (1).

1 version

Art. 2. - Les éditions issues de cette norme sont enregistrées par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro Cerfa 90-0213.

1 version

Art. 3. - L'arrêté du 6 septembre 1985 prévoyant par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs des normes d'édition informatique des centres de formalités des entreprises est abrogé. Toutefois, la norme à laquelle il se réfère peut continuer à être utilisée pendant une période maximale d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.

1 version

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

(1) Cette norme de présentation est publiée au Journal officiel de la République française, édition des Documents administratifs no 22, du 1er mars 1994.

1 version

LA MISE SUR SUPPORT INFORMATIQUE ET LA TRANSMISSION,PAR VOIE TELEMATIQUE OU SUR SUPPORT ELECTRONIQUE,DES DONNEES PORTANT SUR LA CREATION,LA MODIFICATION DE SITUATION ET LA CESSATION D'ACTIVITE DES ENTREPRISES,EFFECTUEES PAR LES CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES,DOIVENT SE CONFORMER A LA NORME DE PRESENTATION JOINTE EN ANNEXE,INTITULE NORME FONCTIONNELLE D'ECHANGES AUTOMATISES D'INFORMATIONS.

LES EDITIONS ISSUES DE CETTE NORME SONT ENREGISTREES PAR LE CERFA SOUS LE N0 CERFA 90-0213.

L'ARRETE DU 06-09-1985 EST ABROGE.TOUTEFOIS,LA NORME A LAQUELLE IL SE REFERE PEUT CONTINUER A ETRE UTILISEE PENDANT UNE PERIODE MAXIMALE D'UN AN,A COMPTER DU 01-03-1994.

APPLICATION DU DECRET 81257 DU 18-03-1981 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94174 DU 23-02-1994.

Fait à Paris, le 23 février 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Arrêté du 23 février 1994