Art. 1er. - La mise sur support informatique et la transmission, par voie télématique ou sur support électronique, des données portant sur la création, la modification de situation et la cessation d'activité des entreprises,
effectuées par les centres de formalités des entreprises, doivent se conformer à la norme de présentation jointe en annexe, intitulée Norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations (1).