Arrêté du 23 février 1994

Article 38

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 15 mars 1994

Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2009art. 10 (V)

En vigueur du mardi 15 mars 1994 au mardi 29 décembre 2009