Arrêté du 23 février 1994

Article 1

Créé le 16 mars 1994

La société Sprint International France S.A. est autorisée à fournir les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.

Effets de cet article

cite

 Code des postes et télécommunications L34-5

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1994