Arrêté du 23 février 1990

Article 5

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Article 5

Les conditions d'emploi des agents du syndicat autres que ceux visés à l'

article 4

sont réglées par un contrat type établi par le président du conseil d'administration du syndicat en accord avec le commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle général économique et financier.

Les agents sont affiliés au régime complémentaire de retraites institué par le

décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

.

Ils sont soumis, en matière de licenciement, aux dispositions du

décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990 · Dernière version le 10 mai 2005

Les conditions d'emploi des agents du syndicat autres que ceux visés à l'article 4 sont réglées par un contrat type établi par le président du conseil d'administration du syndicat en accord avec le commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle général économique et financier.

Les agents sont affiliés au régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.

Ils sont soumis, en matière de licenciement, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance