Créé le 4 mars 1989 · Abrogé le 15 septembre 1993
L'établissement public national à caractère administratif dénommé "Office national des anciens combattants et victimes de guerre", dont le siège administratif est à l'hôtel des Invalides, à Paris, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
1 version
1 cité