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Arrêté du 23 février 1989

portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur

Abrogé15 septembre 1993
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu les articles L. 211-1 modifié et L. 211-3 du code des assurances ;

Vu les articles R. 211-1 à R. 211-13-1 du code des assurances ;
Vu l'article A. 211-1 du code des assurances, modifié par l'arrêté du 13 avril 1988 ;

Vu les pièces produites,

Abrogé15 septembre 1993

Créé le 4 mars 1989 · Abrogé le 15 septembre 1993

L'établissement public national à caractère administratif dénommé "Office national des anciens combattants et victimes de guerre", dont le siège administratif est à l'hôtel des Invalides, à Paris, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Abrogé15 septembre 1993

Créé le 4 mars 1989 · Abrogé le 15 septembre 1993

Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.

Abrogé15 septembre 1993

Créé le 4 mars 1989 · Abrogé le 15 septembre 1993

La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.

Abrogé15 septembre 1993

Créé le 4 mars 1989 · Abrogé le 15 septembre 1993

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET.

Abrogé depuis le mercredi 15 septembre 1993

En vigueur du samedi 4 mars 1989 au mardi 14 septembre 1993

Arrêté du 23 février 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4