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Arrêté du 23 février 1968

Article 5 bis

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Article 5 bis

Sont déclarés démissionnaires d'office par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les membres des comités techniques nationaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives. Les membres déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat des comités techniques nationaux en exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 novembre 1978 · Abrogé le 1 janvier 2001

Sont déclarés démissionnaires d'office par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les membres des comités techniques nationaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives. Les membres déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat des comités techniques nationaux en exercice.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 28 août 1996 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 29 novembre 1978 au mardi 27 août 1996

Source : Légifrance