Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 février 1968

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés choisit les membres titulaires et suppléants des comités techniques nationaux parmi les candidats proposés soit par les comités techniques régionaux, soit par les organisations professionnelles les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2001

Créé le 8 mars 1968 · Abrogé le 1 janvier 2001

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés choisit les membres titulaires et suppléants des comités techniques nationaux parmi les candidats proposés soit par les comités techniques régionaux, soit par les organisations professionnelles les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 28 août 1996 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 8 mars 1968 au mardi 27 août 1996

Source : Légifrance