Arrêté du 23 décembre 2025

Article 4

Créé le 9 janvier 2026

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter de la paye de janvier 2026 pour les personnels mentionnés à l'article 1er.

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En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2026

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter de la paye de janvier 2026 pour les personnels mentionnés à l'article 1er.