En vigueur depuis le 9 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des bulletins de paie papier pour certains agents
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter de la paye de janvier 2026 pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Mise en place des bulletins de paie électroniques pour certains agents).