Arrêté du 23 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la convention collective des enseignants), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 70,80 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,44 % ;
  • le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 9,76 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la représentativité syndicale dans l'enseignement

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats CFDT, CFTC et SPELC dans la négociation des accords collectifs pour les salariés des établissements d'enseignement.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la convention collective des enseignants), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 70,80 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,44 % ;
  • le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 9,76 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2026

Source : Légifrance