JORF n°0002 du 3 janvier 2026

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 70,80 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,44 % ;
- le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 9,76 %.

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Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 70,80 % ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,44 % ;

- le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 9,76 %.