En vigueur depuis le 4 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des voix syndicales dans les négociations collectives
Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats dans les négociations d'accords collectifs pour le secteur de la propreté.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la convention collective de la propreté), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 37,98 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,52 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,62 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,88 %.